Le tiraillement vient, cette fois, du préambule de la Loi sur les banques que le gouvernement fédéral veut modifier. Cette volonté du gouvernement conservateur, enchâssée dans le dernier budget Flaherty et composant l’une des multiples dispositions du projet de loi C-38, vise à modifier la Loi sur les banques afin d’y ajouter un préambule évoquant l’intérêt national et stipulant des normes exclusives applicables aux produits et services bancaires. Québec y voit une nouvelle intrusion du fédéral dans un champ de compétence provinciale, le Québec ayant compétence et juridiction en matière de droit civil, de déontologie des représentants et de protection du consommateur même s’il s’agit de produits bancaires.

Encore hier, après avoir essuyé une nouvelle fin de non-recevoir de la part du ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a évoqué de nouveaux recours devant les tribunaux pour faire reconnaître les droits et compétences du Québec, cette fois en matière de consommation de produits et services bancaires. L’attaque vise, ici, les droits et recours prévus au Code civil et à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a pour origine les modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur imposant, notamment, une hausse du paiement mensuel minimum exigé pour les cartes de crédit. Mais les banques craignent surtout cette intention du ministre Fournier d’inviter les commerçants et institutions à tenir compte de la capacité de rembourser du consommateur avant de conclure ou de modifier un contrat de crédit.

Résumé grossièrement, si les causes déjà pendantes devant les tribunaux confirment le tout, l’Office de la protection du consommateur se verrait ainsi confier des pouvoirs consistant à poser les balises ou à dresser ce profil de la capacité de remboursement. Il est craint que, par ricochet, des fonctionnaires provinciaux viennent s’immiscer dans une relation commerciale entre le prêteur et l’emprunteur, voire dicter la politique de prêt des institutions financières.

En appui au préambule d’Ottawa, l’Association des banquiers canadiens (ABC) a tenu à rappeler hier que, « conformément à la Constitution, les banques sont exclusivement sous juridiction fédérale. Le texte du préambule ne fait que confirmer le rôle et l’autorité du gouvernement fédéral sur les produits et les services bancaires ». Et l’on revient sur la solidité du système bancaire canadien, confirmée depuis la crise financière de 2008, pour souligner que « la vigueur du système bancaire canadien est ancrée dans un système réglementaire rationalisé, efficace et efficient, qui a réussi à établir des normes nationales uniformes, applicables à l’échelle du pays […] Il est important pour le gouvernement fédéral d’affirmer et de maintenir sa compétence exclusive sur les activités bancaires afin d’éviter la fragmentation de la réglementation visant les banques, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays. Permettre aux provinces de réglementer les activités bancaires aboutirait à un système bancaire canadien fragmentaire, ce qui produirait de l’incohérence, de l’inefficacité et de la confusion pour les consommateurs. Par ailleurs, une telle situation causerait de l’instabilité ainsi qu’un accroissement des risques et affaiblirait la position du Canada sur la scène internationale. » Voilà pour la position de l’ABC.

Parallèlement, un autre front Ottawa-Québec, faisant également appel à la Loi fédérale sur les banques, était évoqué le 12 mai dernier dans cette chronique coiffée alors du titre « Alerte fédérale ». Il était indiqué que la Chambre de la sécurité financière (CSF) menait seule le combat contre les banques, qui se retranchent derrière leur juridiction fédérale pour refuser de participer aux enquêtes disciplinaires menées contre des représentants fautifs. En conséquence de cette non-collaboration, les représentants en épargne collective congédiés pour cause par les banques peuvent poursuivre impunément leurs activités ailleurs.

Dans ce différend, la protection du public arrive au premier plan dans les préoccupations. Même si les banques jouent sur la présence de deux entités juridiques, on parle d’une seule et même personne. « Si cette personne n’a pas l’intégrité dans un secteur, pourquoi l’aurait-elle dans l’autre ? », avait soulevé le président de la CSF, Luc labelle. Un représentant pourrait être congédié, ne pas avoir de probité, mais continuer à détenir son permis et à exercer sa profession ailleurs.

Le magazine spécialisé Conseiller faisait ressortir que les ratés découlant de ce processus disciplinaire à deux vitesses sont pourtant largement documentés. Du moins, on peut dégager d’un survol des décisions récentes de la CSF des exemples où l’enquête du syndic et le dépôt de plainte devant le comité de discipline ont conduit à une radiation permanente du représentant employé d’une institution, pouvait-on lire.