8 février 2012 Environnement / Actualités sur l'environnement
Protéger les rives ne brime pas les droits des riverains
La Cour suprême du Canada vient de confirmer la fin des droits acquis en matière d'utilisation néfaste des bandes riveraines et, du même coup, la validité du droit des municipalités d'imposer des normes de protection dans cette portion de la rive en plus de pouvoir exiger sa remise en état.
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